La loi portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, a précisé certaines dispositions législatives, concernant l’assainissement non collectif (fosse septique, fosse toutes eaux, bac à graisse…) notamment :

• les modalités de contrôle des installations et les suites à donner : les réhabilitations ne sont à prévoir que si les installations présentent des risques sanitaires et environnementaux avérés, afin de limiter le coût des travaux supportés par les usagers ; la durée maximale entre deux contrôles périodiques est portée de 8 ans à 10 ans ;
• les modalités de délivrance des permis de construire : afin d’éviter certaines impasses techniques, la délivrance du permis de construire ou d’aménager tiendra compte de l’avis du Service public d’assainissement non collectif (SPANC) sur le projet d’assainissement non collectif, qui constituera une des pièces à fournir dans le dossier de demande de permis ;
• l’information des futurs acquéreurs : en cas de vente immobilière, le propriétaire devra présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans (le coût varie entre 100 € et 150 € selon les SPANC) et le nouveau propriétaire devra avoir réalisé ses travaux dans un délai d’un an à compter de la vente. La date d’entrée en vigueur de cette disposition, initialement prévue en 2012, est avancée au 1er janvier 2011.

Source : Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.

J. N.