Le contrôle de l’assainissement non collectif est, depuis 1996, majoritairement réalisé par un Service public d’assainissement non collectif (SPANC). Celui-ci est géré par une collectivité territoriale (commune, intercommunalité, etc.). Son rôle est de conseiller le particulier et de contrôler son installation d’assainissement au moins tous les 10 ans.

Chaque usager du SPANC se doit de se conformer à certaines obligations, les principales sont :
– Assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodiquement ;
– Réaliser les travaux prescrits par le SPANC (un document est délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans) ;
– Laisser les agents du SPANC accéder à la propriété ;
– Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l’entretien.
– Avant tout projet de réalisation ou de réhabilitation de l’installation d’assainissement
non collectif, contacter le SPANC afin qu’il vérifie la conformité du projet.

Une redevance de contrôle des installations est facturée pour ce service public, majoritairement annualisé, le montant est variable d’une collectivité territoriale à l’autre. En 2021 la redevance oscillait à 23 € par an sur le territoire français selon une enquête du ministère de la Transition écologique et solidaire.

Enfin, en cas de vente chaque propriétaire-vendeur doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC daté de moins de trois ans. Ce diagnostic technique d’assainissement non collectif est annexé à la promesse de vente. Sachant qu’un contrôle du SPANC est réalisé en moyenne une fois tous les huit à dix ans, un nouveau contrôle peut s’avérer nécessaire. Cette prestation est facturée, selon les SPANC, entre 50 € et 150 €.
En cas de non-conformité de l’installation, si le propriétaire-vendeur ne souhaite pas réaliser les travaux il doit en informer le futur acquéreur. Les travaux devront être réalisés par celui-ci un an après la signature de l’acte de vente.

J. N.