Catastrophe naturelle votre fosse est assurée
Vingt communes de l'Eure ont été touchées par des inondations en 2024. L'assurance habitation prend en charge votre système d'assainissement.
Dans une décision de 2021, la Cour de cassation a condamné un assureur pour avoir refusé de couvrir les réparations d’un réseau d’assainissement endommagé lors de fortes intempéries. L’assureur soutenait que la fosse septique, en tant qu’installation extérieure, ne faisait pas partie du « bâtiment d’habitation » assuré. La Cour a rejeté cet argument, affirmant que cette installation, essentielle à l’usage d’habitation, doit être considérée comme une composante indissociable du bâtiment principal.
Retour sur les faits : un habitant avait souscrit une assurance incluant la garantie « inondation » pour son domicile. Des pluies intenses ont inondé son terrain, causant des dommages significatifs, notamment à la fosse septique. Malgré cette garantie, l’assureur a refusé de prendre en charge les réparations, s’appuyant sur une interprétation restrictive des termes du contrat. En réponse, l’assuré a porté l’affaire devant la justice pour obtenir réparation.
L’assainissement non collectif est un élément indissociable du bâtiment
La question au cœur du litige portait sur la définition de « bâtiment assuré ». L’assureur affirmait que seuls le bâtiment principal et quelques installations internes spécifiques étaient concernés, excluant le système d’assainissement extérieur. Or, le 16 décembre 2021, la Cour de cassation – Deuxième chambre civile a tranché en faveur de l’assuré, statuant que « la fosse septique et le réseau d’assainissement, lesquels constituent des éléments indissociables du bâtiment principal dont le défaut le rend impropre à l’usage d’habitation, devaient être considérés comme un bâtiment assuré, au sens des conditions générales du contrat d’assurance ».
Le dispositif d’indemnisation des catastrophes naturelles dit « Cat-Nat » s’applique donc à votre système d’assainissement non collectif : fosse toutes eaux, fosse septique ainsi que l’épandage et autre dispositif de traitement (massif reconstitué). Il permet à chaque particulier d’être indemnisés en cas de situation déclarée « catastrophe naturelle ».
Seul bémol, le montant légal de la franchise est de 380 euros par dossier indemnisé pour cause d’inondation et peut grimper jusqu’à 1 520 euros pour les dommages provoqués par les mouvements de terrain causés par le retrait-gonflement des argiles (RGA).
Vous pensez être à l’abri d’une catastrophe naturelle en Normandie ? L’arrêté du 23 septembre 2024, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au Journal officiel, recense 20 communes de l’Eure reconnues en état de catastrophe naturelle pour cause « d’inondations et coulées de boue ».
GSN
