1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de vidange de fosses (septiques ou toutes eaux) et de débouchage de canalisations réalisées par VDR Vidanges pour le compte de clients particuliers ou professionnels. Elles annulent toute condition contraire proposée par le client.

2. Devis et acceptation
• Devis gratuit : Un devis détaillé est systématiquement établi avant toute intervention, précisant la nature des prestations, les tarifs HT/TTC, les modalités de paiement et les délais.
• Validité : Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
• Acceptation : Le client accepte les CGV et le devis en le signant ou en confirmant par écrit (email, bon de commande).

3. Prestations proposées
Les prestations incluent exclusivement :
• Vidange de fosses septiques et fosses toutes eaux (conformément à la réglementation en vigueur, notamment l’arrêté du 7 septembre 2009).
• Vidange de bacs de dégraissage.
• Débouchage de canalisations (tous diamètres, par méthodes manuelles ou mécaniques).
• Nettoyage et curage des réseaux d’évacuation.
Exclusions : Les prestations ne couvrent pas les réparations ou remplacements de matériaux (tuyaux, regards, etc.), sauf devis complémentaire accepté par le client.

4. Tarifs et modalités de paiement
• Prix : Les tarifs sont indiqués en euros TTC pour les particuliers, HT pour les professionnels. Ils sont fermes et non révisables, sauf mention contraire.
• Frais supplémentaires : Tout déplacement supplémentaire, intervention en urgence (hors horaires ouvrés) ou complexité non prévue fera l’objet d’un avenant au devis.
• Modalités de paiement :
◦ Paiement à la prestation : Le règlement est dû à la fin de l’intervention, sauf accord préalable.
◦ Modes de paiement : Espèces (dans la limite légale), chèque, virement bancaire, carte bancaire (si disponible).
◦ Pénalités de retard : 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

5. Délais d’intervention
• Les délais sont indiqués à titre indicatif et dépendent de la disponibilité des équipes et des contraintes techniques.
• VDR Vidanes ne peut être tenue responsable des retards indépendants de sa volonté (ex. : intempéries, grèves, accès impossible au chantier).

6. Obligations du client
• Accès au chantier : Le client doit garantir un accès sécurisé et dégagé au site d’intervention (fosse, regard, etc.).
• Informations : Fournir tous les documents utiles (plan de situation, historique des interventions, etc.).
• Respect des consignes : Suivre les recommandations techniques transmises par [Nom de votre entreprise].

7. Garanties
• Conformité : Les prestations sont réalisées conformément aux normes en vigueur.
• Garantie de service : En cas de problème lié à l’intervention (ex. : vidange incomplète), VDR Vidanes s’engage à revenir gratuitement sous 48h (hors cas de force majeure ou mauvaise utilisation par le client).
• Exclusions : La garantie ne couvre pas les dommages causés par un défaut d’entretien, une utilisation non conforme ou un cas de force majeure.

8. Résiliation et annulation
• Par le client : Toute annulation doit être notifiée par écrit. Des frais pourront être facturés si l’annulation intervient moins de 24h avant l’intervention.
• Par VDR Vidanges : En cas de manquement du client à ses obligations (ex. : non-paiement, accès impossible), VDR Vidanges se réserve le droit de résilier le contrat sans indemnité.

9. Responsabilité
• VDR Vidanges décline toute responsabilité en cas de :
◦ Dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice commercial).
◦ Non-respect des consignes d’utilisation ou d’entretien par le client.
◦ Force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, etc.).

10. Litiges et médiation
• Règlement amiable : En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable.
• Médiation : À défaut, le client peut saisir le médiateur de la consommation ([coordonnées du médiateur sectoriel]).
• Tribunal compétent : Le tribunal de Bernay est seul compétents en cas de litige persistant.

11. Protection des données
Les données personnelles du client sont traitées conformément au RGPD. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement.

12. Modification des CGV
VDR Vidanges se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s’appliqueront aux devis émis postérieurement à leur entrée en vigueur.

Fait à Bernay, le 15 janvier 2025

VDR Vidanges